Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service myComptaFacile, édité par myCompta Facile SAS. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
1. Objet
myComptaFacile est un service en ligne (SaaS) d'extraction automatisée de données de factures fournisseurs, destiné aux experts-comptables et gestionnaires d'entreprise.
Le service permet le dépôt de documents (PDF, JPG, PNG), l'extraction par intelligence artificielle des informations comptables, leur classement par fiche client et leur export au format CSV.
2. Création de compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour.
3. Abonnements et facturation
Le service est proposé selon quatre formules : Free (gratuit), Starter (19 €/mois), Pro (49 €/mois) et Cabinet (99 €/mois). Les quotas de factures et de fiches diffèrent selon la formule choisie.
Les abonnements payants sont facturés mensuellement via notre prestataire de paiement Stripe. Ils sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis votre espace.
Toute période entamée est due. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de mois.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à n'utiliser le service que pour le traitement de documents dont vous êtes légitimement détenteur ou mandataire.
Il est interdit de tenter de contourner les quotas, de procéder à de l'ingénierie inverse, ou de surcharger l'infrastructure par des requêtes automatisées non autorisées.
5. Extraction par IA
L'extraction des données repose sur des modèles d'intelligence artificielle. Chaque extraction est accompagnée d'un score de confiance, affiché dans votre espace, vous permettant d'identifier rapidement les factures nécessitant une vérification manuelle.
Bien que nous visions une précision élevée, aucune garantie d'exactitude à 100 % n'est fournie. Il vous appartient de vérifier les données extraites avant tout usage comptable ou fiscal. myComptaFacile ne saurait être tenu responsable d'une erreur d'extraction non corrigée.
6. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes conditions.
À la résiliation, vos données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
7. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». myComptaFacile ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.